La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur léducation et le comportant canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par larrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour lobtention de lattestation daptitude prévue à larticle L 211-12-1 du code rural.
Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
- les propriétaires ou détenteurs dun chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de larticle L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
- les propriétaires ou détenteurs dun chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de larticle L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.
A lissue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation daptitude par le formateur. Cette attestation daptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories défini à larticle L 211-14 du code rural.
Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par larrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles daccueil requises pour dispenser la formation et délivrer lattestation daptitude prévue à larticle L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet.
Plus de renseignements au 06.21.62.79.68
LES CHIENS DANGEREUX :
Les types de chiens susceptibles dêtre dangereux sont répartis en deux catégories :
1ère catégorie : les chiens dattaque,
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense.
1- Les chiens dattaque :
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de lAgriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ;
Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",Tosa.
2- Les chiens de garde et de défense :
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de lAgriculture :
les chiens de race Rottweiler ;
les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de lagriculture.
les chiens de race Staffordshire terrier ;
les chiens de race American Staffordshire terrier.
Attention : la 2ème catégorie ninclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
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